L’identifiant fiscal du logement… une nouvelle mention obligatoire dans les baux d’habitation.
Publié le 25 mai 2026
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle obligation s’impose aux bailleurs dans le cadre de la rédaction des baux d’habitation : la mention de l’identifiant fiscal du logement. Cette mesure s’inscrit dans un ensemble de dispositifs destinés à renforcer la transparence et améliorer la gestion du parc locatif par l’administration fiscale. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Comment le trouver ? Et que risque-t-on en cas d’oubli ? Décryptage.
L’identifiant fiscal du logement est un code unique à 12 chiffres attribué par l’administration (communément appelé les impôts) à chaque bien immobilier.
Il permet à l’administration fiscale :
– de suivre l’affectation et l’usage du bien (résidence principale, location, vacant…),
– de faciliter les échanges liés à la déclaration d’occupation des biens immobiliers (mise en place depuis 2023),
– de mieux contrôler certains dispositifs fiscaux (exonérations, plafonds, locations meublées…).
Cette obligation concerne tous les baux d’habitation signés depuis le 1er janvier 2024, qu’ils soient vides, meublés, en résidence principale ou secondaire, relevant du secteur libre ou intermédiaire, ou qu’ils soient conclus entre particuliers ou via des agences immobilières.
Les renouvellements ou reconductions tacites ne sont pas concernés, seulement les nouveaux contrats de location signés à partir de cette date. Dans le contrat de location (bail), il est recommandé de le faire apparaitre dans les informations descriptives du logement (au début du contrat).
Mais où trouver mon identifiant fiscal du logement ?
Le numéro figure dans votre espace personnel sur le site des impôts, accessible ici : impots.gouv.fr
Étapes pour le retrouver
Connectez-vous à votre espace « Particulier » ou « Professionnel ».
Allez dans la rubrique « Biens immobiliers ».
Sélectionnez le bien concerné.
L’identifiant figure sous l’appellation « Identifiant fiscal du local » ou « Numéro invariant ».
Il peut aussi apparaître dans certains documents fiscaux comme la taxe foncière.
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